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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa157f38d6b27c27617
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 3 points en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
16 avril 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'article 6 dudit décret.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82b
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X...demande à la cour : Vu les articles 1109 et 1147 du Code civil, L 111-1 du Code de la consommation, Vu l'article L 533-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2 et 3 du règlement n° 97
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Faugère la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
le I de cet article établit la liste.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b6214785972364720410
7 décembre 2012
7 décembre 2012
000 euros au titre des souffrances endurées de 3/7 ; 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément de 3/7 ; 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1er logés par nécessité absolue de service, ou qui bénéficient de l'indemnité compensatrice de logement en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, perçoivent une part liée aux
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Localité 3] [Localité 6] (ETATS-UNIS) Société CROCS EUROPE BV [Adresse 8] HOOFDDORP (PAYS BAS) Société CROCS FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maîtres Nathalie HADJADJ CAZIER et Mathilde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article D. 511-52, alinéas 2 et 3, du code de l’éducation : « La commission [académique d’appel] émet son avis à la majorité de ses membres. / La décision du recteur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162b2574abc2618d50e05a5
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Jean-yves CARETO, avoué à la Cour assisté de Maître d'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C517 SOCIETE FIRODI prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 3]
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-11 du même code : « II.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e83bcaf505db6968de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cet article ne vise en aucune de ses dispositions les décisions prises au cours d'une procédure de prévention en application des articles L 611-1 à L 611-15 du code de commerce et des articles R 611-18
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007766935
4 octobre 1989
4 octobre 1989
1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982) - Refus en l'espèce
Résumé IA — à vérifier2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 4.
Source officiellePage 7 sur 8