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Enfin, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb52

Appel

11 octobre 2024

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb54

Appel

11 octobre 2024

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

[V] [Y] [X] né le 18 Décembre 1993 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, (). " Aux termes de l'article L. 211-2 du même

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4ème chambre

DTA_2025345_20230202

Administratif

2 février 2023

-2018-139, pour prononcer les sanctions administratives prévues notamment par l'article L. 470-2 du code de commerce.

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4ème Chambre

DTA_2101929_20220928

Administratif

28 septembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

l'article 6 dudit décret.

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Pôle 5 - Chambre 9

6871efa157f38d6b27c27617

Appel

10 juillet 2025

Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1342-2 du code civil ».

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ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Appel

16 avril 2024

par l'article L. 744-2.

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Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82b

Appel

25 janvier 2008

X...demande à la cour : Vu les articles 1109 et 1147 du Code civil, L 111-1 du Code de la consommation, Vu l'article L 533-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2 et 3 du règlement n° 97

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

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4ème Chambre

DTA_2201409_20240725

Administratif

25 juillet 2024

Article 2 : La décision du 14 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Muret a placé M. G en cellule disciplinaire à titre préventif est annulée.

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Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 18 DECEMBRE 2009 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

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3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

La procédure alors applicable est prévue aux articles R 153-2 à R.153-9 du même code.

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CHAMBRE 3

DTA_2201325_20240930

Administratif

30 septembre 2024

de l'article 12.

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Pôle 4 - Chambre 5

6162b2574abc2618d50e05a5

Appel

14 septembre 2011

- l'article 15-2 des conditions générales du contrat qui prévoit la possibilité pour l'assureur, en cas de retard dans la transmission des pièces se rapportant au sinistre déclaré, de faire application

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle

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