L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi

L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi

L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi

Sur le fond o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH : M.

Portalis DB3Q-W-B7I-QOG2 et N° RG 24/00554 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Article R 744-10 : L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742

prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté d'expulsion du Préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2025, notifié le 7 août 2025 ;

R744-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)

- les difficultés rencontrées au sein du centre de rétention du [Localité 4] : * le défaut de sécurité et les conditions de rétention relevant des traitements inhumains et dégradants (article R744

Selon les dispositions de l'article R744-18 du CESEDA, "Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Me Domnine ANDRE est entendue en sa plaidoirie : - Irrecevabilité de la requête préfectorale sur le fondement de l'article R744-2 du CESEDA : La requête doit être motivée et accompagnée des pièces

Par ordonnance du 02 mai 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa des articles L744-8 et R.744-12 du CESEDA et de l'article 16 de la Directive 2008/115 CE, constaté qu'aucun élément de la

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : 2.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le