Selon l'article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec

de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.

Par ordonnance prononcée le jeudi 7 août 2025, notifiée à M.

jours auparavant, en contradiction avec les prescriptions de l'article L741-7 du CESEDA, L'absence d'opportunité de la prolongation de la mesure compte tenu de la situation personnelle de X se disant

Le 7 novembre 2023 à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 6 novembre 2023.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 5 mars 2025 à 10h 30 (heure de Mayotte), dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R781-

A la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 7 novembre 1992 et qui lui a causé notamment des fractures et luxations, M.

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ".

Par ordonnance du 02 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa de l'article R741-1 du CESEDA, dit que la signataire de la requête en prolongation de la rétention, Madame [T] [U]

La SARL [7] a déposé le bilan économique et social au greffe le 24 avril 2025 ainsi que l’état des créances déclarées.

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Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

Motivation : Selon l'article R741-1 du code de la consommation : 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre