Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c80
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TF), dont le siège social est sis [Adresse 10] non représenté N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GONP - S.A. [20] (Réf. 81606198540), dont le siège social est sis [Adresse 16] non représentée
Source officielleRétention_recoursJLD
68f31f0a47bd0e19a239d57d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle2e chambre civile
686767077c03803a32c27291
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le premier alinéa de l’articl R741-2 du CESEDA précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d73afd8bd33bb83ea525
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention admin étrangers
695d703775782d5f060125e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00086 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHQ7 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
Source officielleRétention admin étrangers
6976da6bcdc6046d47b8d30b
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOW Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
Source officielleRétention admin étrangers
697babb3cdc6046d47293022
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOM Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
Source officielle2e chambre civile
66ff85b6a4ff9ec259c0971c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b674
16 août 2023
16 août 2023
Par requête reçue enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 16 juillet 2023 à 12h17 son avocat a formé, en application des dispositions de l'article R741-3 du code de l'entrée et du
Source officielleRétention_recoursJLD
6698b07ae6ed70c67f644a1d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
NIMES 16 juillet 2024 [H] [V] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2024 (Au titre des articles L.
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49e3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention admin étrangers
69734975cdc6046d4767878f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00091 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRF Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
Source officielleChambre 4- surend et RP
697c1da2cdc6046d473114d9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R741-1 précise : "Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielleRétention_recoursJLD
65a781818121050008662d84
16 janvier 2024
16 janvier 2024
NIMES 14 janvier 2024 [P] [K] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JANVIER 2024 (Au titre des articles L
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise médicale judiciaire.
Source officielleRétention_recoursJLD
635cc36f0d69e87f74e6c07e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39505566a2f16fd87cb
30 juillet 2024
30 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officiellePage 7 sur 33