L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Le recours, formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation, est recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “ La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est

La Burgade, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Mme [F] explique qu’une saisie sur salaires a été pratiquée de 5 672 euros amenant la créance à la somme de 13 271,54 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la SCI [17] La contestation de la SCI [17] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la [9], La contestation de la [9], formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R742-1 du CESEDA : Les dispositions de l'article