Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

partie des mesures définies aux articles L.733 1, L.733 4 et L.733 7.

L'article R.733-6 dispose que : " la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de

R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 du même code.

de l'article L733-13 du code de la consommation.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [22] La contestation du [22] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

avoir été formé hors le délai prescrit par l'article R 733-6 du code de la consommation.

R733-1 du code de la consommation dans le cadre de son jugement rendu le 23 février 2024.

ARC 77 18 rue de la Mare aux Loups 77130 DORMELLES toutes deux représentées par Maître Sophie TOURAILLE de l’ASSOCIATION MONTALESCOT - AILY - LACAZE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R70

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [L] La contestation de Mme [L] formée dans les formes et délais prévus par l'article R733- 6 du code de la consommation doit être déclarée

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

[Y] [N], conformément aux dispositions de l’article R733-6 du code la consommation. Son recours sera donc déclaré recevable.

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.