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240 résultats pour « article R725-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

66a3ede0c63cd64a75c4c756

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00667 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7J5 Code NAC : 72E DEMANDEURS Monsieur [J] [U] né le 09 Septembre 1958 à [Localité

Source officielle

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CA

15e Chambre A

60339509b1394149f2544a91

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

SPA à payer la somme de sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SAS CHE BANCA!

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402232_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 480 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Surendettement

69803173cdc6046d4797c157

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la vérification des créances En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5314

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

- toque R72 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Brigitte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501673_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31ef

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu la déclaration d'appel du Conseil de M [D] du 3 avril 2025 à 14h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4f6cdc6046d47106f5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502433_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001372903

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

  » Article R721-3 «   Tout magistrat dont un parent ou allié jusqu’au degré d’oncle ou de neveu est l’avocat ou l’avoué d’une partie en cause ne peut, à peine de nullité de l’arrêt ou du jugement

Source officielle
TJ

Surendettement

67003206c34eb4cc857895bd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article R.722-1 et R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité

Source officielle
TJ

Surendettement

6a19e479cdc6046d4769420d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Agence [4] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des particuliers sur la recevabilité de la demande aux fins d'élaboration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5313

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de Me Emmanuel GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0958 EN PRÉSENCE DE : Monsieur LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETÉ INTELLECTUELLE [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a502fc178212f86b2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301953_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

La rectrice de l'académie de Nouvelle-Aquitaine a été mise en demeure le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0c4cdc6046d47bf55bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6877ee37fd93c2d1757f49a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

13 mai 2025, le jugement suivant a été mis à disposition : DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE : DÉBITRICE CONTESTANT Madame [N] [O] née le 28 Novembre 1960 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 3]

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c447e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [K] et Madame [N] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 et de leur union sont nés trois enfants : [G], [U], et [S].

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e11

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00659 - N° Portalis DB22-W-B7I-R775 Code NAC : 54G AFFAIRE : [Y] [R] C/ Entreprise [E], [V] [F], [O] [Z], [S] [W],

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