L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Localité 24] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [17] [12] [Adresse 26] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [14] [Adresse 3] [Localité 10

] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée en date du 06 mai 2025 avec accusé de réception signé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805

Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures

] [Adresse 10] [Localité 10] non comparante, ni représentée Qualification : jugement réputé contradictoire Ressort : en dernier ressort EXPOSE DES FAITS

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L'article R713-4 du Code de la consommation prévoit qu'en matière de surendettement, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 28] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[W] [V] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne INTIMES : S.A. [7] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 10

[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.

Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.