Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

, ni représentée Société [9] Chez [6] Service suredettement - [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [10] [Adresse 10] [Localité 10] non comparante, ni représentée

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Monsieur [G] [U] [Adresse 3] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée en date du 06 mai 2025 avec accusé de réception signé Monsieur [R] [T] [Adresse 6]

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les sociétés [6], [4], et l'URSSAF, régulièrement citées, n'ont pas comparu et n'ont pas transmis d'observations quant à l'objet du recours.

L'article R713-4 du Code de la consommation prévoit qu'en matière de surendettement, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise médicale judiciaire.

Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Madame [C] [K] [Adresse 6]

Il résulte ainsi de ces éléments que la société [7] ne remplit pas les conditions prévues à l'article R713-4 du code de la consommation, faute pour celle-ci de justifier que la débitrice a eu connaissance

R713-4 du code de la consommation.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [15] Chez [Localité 24] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [17] [12] [Adresse 26] [Localité 6]

La société [10], non représentée à l'audience, n'a pas respecté les conditions de forme relatives à l'article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal. M.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.