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304 résultats pour « article R663-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8b82cdc6046d47f742c6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

4145414 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle

Page 7 sur 16

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CA

Service des Référés

68f3209c79ac4fbe1d8777a3

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 24.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Le syndicat des copropriétaires et le liquidateur soutiennent que les appels sont irrecevables en application de l'article R661-3 du code de commerce, dès

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66294e47204c0caeeb9921bb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il sera précisé que les dispositions, notamment dans leur acception nouvelle, de l'article 24 de la loi du 06/07/1989 sont inapplicables en l'espèce.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

669218a6f3a19d0db6b71309

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 100/24 N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHSF Décision déférée du

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c53

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte du 9 avril 2024, elle a fait assigner la société Gasparini Puits et la société Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-

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CA

2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R661-3 du code de commerce, II- prononcer l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 547 et 553 du code de procédure civile, III- constater le dépôt de conclusions article 905-2 du code de procédure

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e01204c0caeeb991d63

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle rappelle qu’en cas de cessation d’activité, les revenus de l’année en cours doivent être déclarés dans un délai de 90 jours suivant la cessation, en application de l’article R613-1-5 du code de la

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CA

Cour d'Appel

REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL Xc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

6253cd7fbd3db21cbdd93873

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

R661-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6426cdc6046d47175e12

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

chambre du conseil le 02/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [F] [Y]-[Adresse 2] Vente d'articles

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe57cdc6046d4757880a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En l'espèce, ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables, mais celles de de l'article R661-1 du code de commerce, qui dispose

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba598cdc6046d47cb46c0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5593cdc6046d4716525d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté (e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7eb9cdc6046d47c90595

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67214

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6684eb0ba0de54ff609f8024

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

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TA

7ème chambre

DTA_2204662_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante

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CA

2ème CH - Section 1

65b0bf608d0ccf000877e6f2

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

JP/CS Numéro 24/235 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 janvier 2024 Dossier : N° RG 23/01367 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQZA Nature affaire : Appel sur

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CA

CHAMBRE DES REFERES

66adc80fd17229e482eea6bc

Appel

1 août 2024

1 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

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