AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
6631373819f939ca6242e321
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officiellePage 7 sur 29
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a19a2273490db09fc35
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS : Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L.312-2 1° c) du Code de la consommation dans sa version applicable au présent
Source officielle