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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
R621-21 et R624-7 du code de commerce, la présente ordonnance est susceptible d'un recours devant la cour d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
14 mars 2008
Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6c2ecdc6046d4728ae8f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
28 juin 2011
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt déféré, qui modifiait le plan, était soumis, en vertu des articles R626-8 et R626-46 du code de commerce, aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci
Source officielleProcédures collectives
69dd14adcdc6046d471923d2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [B] [E], liquidateur de la SAS SN2D, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd7e2acdc6046d4724578c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce et n'a pas comparu ; Mme [X] [G] pour Me [D] [H], Mandataire judiciaire, liquidateur de la SCOP PEZ, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8027cdc6046d4724766a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [O] [G] pour Me [T] [K], liquidateur de l'[R] [H], a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd803ecdc6046d472477df
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [X] pour Me [Z] [O], liquidateur de la SAS AGL, a comparu devant M.
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
12 avril 2023
chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessairement d'intervenir en dehors de sa circonscription, - dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée
Source officielleChambre 09
69f26d26cdc6046d4702e5c8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer
Source officielleChambre 09
69f26d53cdc6046d4702e946
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer
Source officielleChambre 09
69f26d65cdc6046d4702eab2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer
Source officielleChambre 09
69f26d75cdc6046d4702ebf9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer
Source officielleChambre 09
69f26d85cdc6046d4702ed1b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer
Source officielleChambre 09
69f26d95cdc6046d4702ee3f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer
Source officielleChambre 09
69f26da5cdc6046d4702ef65
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer
Source officielleChambre 09
69f26db5cdc6046d4702f0c6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer
Source officielle1ère chambre
69e79487cdc6046d47065548
7 avril 2026
7 avril 2026
L626-20 et R626-34 du code de commerce).
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R624-6 du code de commerce, le juge commissaire prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui
Source officiellePage 7 sur 53