AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
4 février 2026
10 du CCAP qui récapitule l’ensemble des dérogations apportées au CCAG Travaux ne stipule aucune dérogation à son article 49 ; si les documents spéciaux prévalent sur les documents généraux, l’article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489
20 avril 2017
20 avril 2017
[E], la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
17 avril 2024
[M] [R] et de Mme [D] [K] pour une durée de 10 années ; - dit qu'en application de l'article 768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'article R. 613-2.
Source officiellePage 7 sur 7