DEFENDEUR : LA BELLE PAUSE (SAS) [Adresse 1] Vente matériels médicaux, cosmétiques et vêtements Représentée par sa présidente, Mme Delphine MOLINIER, en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 19

[B] [F], régulièrement mandaté par Mme [Y] [F], Présidente LE TRIBUNAL constate qu'en date du 19 JUIN 2025, [F] NAUTISME (SAS) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Monsieur [X] [K] explique que, dès son démarrage, l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire liée au covid-19.

MOTIFS: Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1er du code de procédure civile, Maitre [U] [Y] n'ayant pas été cité à sa personne.

L'article R611-18 du même code précise que " la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.

450 du CPC, le 19/01/2026, par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

du code de procédure civile, Vu les articles L631-15 II, R.626-17 et R631-3 du code de commerce, Vu les pièces adverses, ' annuler le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu en date

[C] justifie en outre d'une notification de ses conclusions d'appelant le 19 juin 2023 effectuée dans le délai légal d'un mois en application de la règle de computation des délais prévue par l'article

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

March 2002, final on 19 June 2002 Beaumer, application No. 65323/01, judgment of 8 June 2004, final on 8 September 2004     The Committee of Ministers, under the terms of former Article 54 and

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce

450 du CPC, le 19/01/2026, par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

[U] [H] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé la cession de gré à gré de diverses parcelles de terre au lieudit [Adresse 3]) pour une surface totale de 19 ha 89 a 19 ca ; dit que la

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

[B] [Q], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 19 JUIN 2025, SOCIETE [B] [Q] (SARL) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 INTIME Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] assigné à étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007748 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 29/12/2025, Madame [T] [G], née le 20/05/1982 à Amiens (80), de nationalité française, demeurant 19