AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18d92cdc6046d47aff720
18 juillet 2025
18 juillet 2025
07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 7 sur 15
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
Subsidiairement, elle demande d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R640-2 du code de commerce.
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