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5, § 2) ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC01384_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle

Chambre civile

668e255dfcf93851fdd646f5

Appel

2 juillet 2024

MARTINIQUE Madame [R] [V] [F] [O] épouse [G] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [Z] [V] [L] [O] épouse [G] [Adresse 6]

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fdacdc6046d47011b2b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

Source officielle

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd598

Appel

15 janvier 2025

Le 5 février 2016, les parties ont conclu une convention de prêt inter-entreprises sur le fondement de l'article L.511-6 du code monétaire et financier pour permettre à la Selarl Pharmacie du [Adresse

Source officielle

69d82439cdc6046d47b274d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

Source officielle

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

. *** Vu l'assignation, valant conclusions, au terme de laquelle la SAS Mareva sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32-1, 699 et 700

Source officielle

Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500258_20260320

Administratif

20 mars 2026

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Par décision de la directrice départementale de la cohésion sociale du 6 mai 2020 cet accident a été reconnu comme imputable au service. Par arrêté du 6 septembre 2022, M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504777_20250404

Administratif

4 avril 2025

Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500259_20260320

Administratif

20 mars 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500260_20260320

Administratif

20 mars 2026

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf5

Appel

2 octobre 2025

[F] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

R1336-4 et suivants du code de la santé publique et des articles R571-25 et suivants du code de l'environnement ; Attendu que, au regard des mentions de l'arrêt du 13 septembre 2021 (page 4, 3ème paragraphe

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306926_20231031

Administratif

31 octobre 2023

L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

Source officielle

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

L'article R1336-6 dispose que si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R 1336-10 ou une activité sportive

Source officielle

Aide sociale

DTA_2002905_20220930

Administratif

30 septembre 2022

à l'article L. 5312-1.

Source officielle

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