AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
697af91ccdc6046d470f97b0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
par Me Stéphane ROQUEBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Olivier DUCOMBS, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4]
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Pôle 1 - Chambre 13
69d73bd5cdc6046d479b6509
7 avril 2026
7 avril 2026
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Par décision du 15 septembre 2025, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a
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