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L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JEX

68642a970bb2f8a66ca61022

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

669021c2766d1156dbbece31

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a2e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

DECEMBRE 2024, DATE PROROGEE AU 10 JANVIER 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 19 septembre 2022, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 3]

Source officielle

9ème Chambre JEX

660d9d6e68a27ab7ee5dd6b2

T. Judiciaire

2 avril 2024

L412-4 La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

669021c5766d1156dbbece92

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] né le 24 Juin 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3]

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

633e7021f8faf13e2e973dbb

Appel

5 octobre 2022

Selon l'article R47-1 du code du Domaine de l'Etat en vigueur à la date de la clôture du compte, ' Conformément à l'article 2 de la loi du n°77-4 du 3 janvier 1977 peuvent être déposés au siège central

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d5c

Appel

18 juillet 2024

R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

de la construction et de l'habitation ou R411-2-3, ou L444-2-3 ou L441-2-3 de ce code, les conclusions de l'appelante étant confuses à cet égard sur les numéros des articles cités dans ses écritures.

Source officielle

JEX

6866cd51d33109fd079ada00

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b838

Appel

24 janvier 2023

24 de la loi du 6 juillet 1989 et à défaut sur 24 mois conformément à l'article 1345-3 du code civil, - ordonner à Mme [I] la remise des quittances des loyers réglés depuis le jugement, - condamner

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667388dcb0e97e924620

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69830a00405eb7426b02

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667988dcb0e97e924788

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [M] aux dépens en ce inclus

Source officielle

4ème chambre

670587411296b51ba2b69725

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La MACIF qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e609

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle

JEX

68e55b590e2901d10fa38e52

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4428c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec253e3bdd077866e0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

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