L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

Les compétences attribuées par les articles R 1455-5 et R1455-6 du code du travail au juge des référés prud'homal ne fait pas obstacle aux demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 précité

dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.

Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).

R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.

des fonctions de directrice artistique.

RAPPORTEUR R.G : 13/03705 [H] C/ SA TRANSPORTS KLINZING FRERES & CIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 15 Avril 2013 RG : F 11

R4624-31 du code du travail.

[E] [K] est inapte au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du code du travail. M.

Sur la demande en dommages-intérêts pour absence d'écrit du contrat de travail Il est établi que l'article 11 de la convention collective nationale des Transports Routiers impose à l'employeur d'établir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R4624-23 du code du travail .

R426-20 et suivants du code de l'environnement.

[Z] ne fait pas partie des postes visés par l'article R4624-23 du code du travail pas plus qu'il n'a été identifié comme poste à risque par la société [26].

Laurence à verser à l'ASSOCIATION HOSPITALOR la somme de 500,00 euros nets (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du CPC, Condamne Madame X...

Mme [I] [X] a ensuite été licenciée pour inaptitude par lettre notifiée le 11 juillet 2014.

Compte tenu que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 ct. Pas de reclassement à prévoir.'

Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.