CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° S 16

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2021, M.

Monsieur [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 16 avril 2019.

R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

V... de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours avant le 16 septembre 2016.

travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé le 28 novembre 2017.

Article R4624-31 du code du travail : 1ère visite. Pas de port de charges lourdes, pas de flexion antérieure du rachis, de mouvements accroupis/relevés ».

R4624-23 du code du travail .

1] représentée par Me Laurence BELLEC, avocat au barreau de REIMS substitué par Me Yannick NERDEN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Le 16 avril 2013 le médecin du travail sur seconde visite de reprise émet l'avis suivant : « inapte définitive à son poste de travail. 2Ème visite au titre de l'article R 4624-31 du code du travail.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10919 F Pourvoi n° M 16-20.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Aux termes de l'article 6.2 de la convention collective, la durée du préavis est de deux mois.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 , et à peine

[E] [K] est inapte au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du code du travail. M.

A revoir pour 2ème visite dans 15 jours (article R4624-31) » - Bon concernant la visite supplémentaire du 17 juillet 2014 : « inapte à tout poste dans l'entreprise dans le contexte organisationnel actuel

L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 devenu l'article L. 3121-16 depuis ladite loi) et de l'article 14 de l'accord-cadre