CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et

Source officielle

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

Page 7 sur 7

← Précédent

20 décembre 2023

Par courrier du 10/10/2018 , la RIVP a informé les locataires de la mise en œuvre d’un SLS appliqué à compter de janvier 2019 , en vertu de l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

X..., quand la procédure exigée pour le remplacement de l'accord du 10 mai 1995 par celui du 23 juin 2009 n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-5, L. 2222-6 du code du

Source officielle

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee87010

Appel

28 janvier 2025

10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001 La SARL GANADIS, la SAS ORTHALY, la SAS YVALOR concluent à : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article 902 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle

8ème chambre 3ème section

663136fa19f939ca6242dc81

T. Judiciaire

26 avril 2024

17 juin 2008), ainsi que des articles 3, 10-1, 14 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

Le 10 octobre 2013, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société Pizza Grande suivant les conditions et les modalités proposées par celle-ci.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

695f762ecdc6046d479a4181

Appel

7 janvier 2026

[X] et [L] à payer à Me [V], ès qualités, une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L. 128-

Source officielle