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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9105bbe450008b2ccfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[I] doit lui être déclarée inopposable, la caisse ayant violé les dispositions des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503157_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Sur la procédure d'instruction Selon l'article R441-11, II et III du code de la sécurité sociale : la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201471
18 septembre 2014
18 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938
Source officielle2ème chambre 2ème section
6626ab071329eb3db7c27c2d
22 avril 2024
22 avril 2024
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu l’article R444-61 du code de commerce; Vu le jugement du tribunal de grande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638
30 juin 2021
30 juin 2021
R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Geneviève A...veuve B...recevable en application des articles L431-2 et L461-5
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db88
27 avril 2023
27 avril 2023
Motifs de la décision Sur le respect du principe du contradictoire - Sur la transmission d'un questionnaire employeur L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur
Source officiellePôle social
6786b54cdf5b5c7d10ca4d8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses
Source officielleContentieux Général
69c630c7cdc6046d4722951e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e39a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; Par conséquent : - Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois le 23 février 2024 ; Et donc - Déclarer en conséquence
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ec
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0277f30025a66a050d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La condition de délai est respectée. 2°- Sur l'obligation d'information de la caisse Il résulte des articles R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale une obligation d’information de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e22
26 mai 2016
26 mai 2016
Par ailleurs, Monsieur [P] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b67fdf5b5c7d10ca5208
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [H] [U] et Madame [K] [R] seront condamnés in solidum aux dépens, en ce non compris les frais de l’article R444-3 du code de commerce qui sont à la charge du créancier.
Source officielleChambre 4-8a
66a33c0f02a12a235bae6c18
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[R] [H] était bien en cours au 1er janvier 2010 de telle manière que les nouvelles dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale s'appliquaient; - la décision de prise en charge du
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550c9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions prises pour les éviter, ni la fiche d'exposition individuelle à l'amiante, conformément à l'article R4412-120 du code du travail (entré en vigueur le 1er juillet 2012).
Source officiellePage 7 sur 50