AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société [5] soutient que l'arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2024 se fonde sur les anciens articles R441-13 et R441-14 dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2019 et qu'il n'a donc pas
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Avis
CADA:20156038
21 janvier 2016
21 janvier 2016
les documents graphiques fixant les limites de l'agglomération de Trélévern en application de l'article R411-2 du code la route ; 3) les arrêtés municipaux annexés au règlement local de publicité fixant
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