COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

- Sur la prescription des demandes L'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé la règle de l'unicité de l'instance prud'homale énoncée à l'ancien article R. 1452-6 du code du travail

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08525 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GK5 N° MINUTE : 5/

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution autorisant la destruction des biens sans valeur ; - Condamner [X] [D] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article

N° RG 24/02527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GOT N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2024 DEMANDEURS Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 1], Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 5]

de l'article 1244-1, devenu 1343-5, le premier juge ayant considéré que la locataire était en mesure de régler sa dette locative.

[T] [Y] né le 05 Mai 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Mme [W] [O] épouse [Y] née le 20 Novembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Non comparants, représentés par Me Jean-sébastien

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures

L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de procédure civile d'exécution

justifie pas des formations obligatoires à la sécurité qui lui auraient été données (article R4323-1 du code du travail) ; - l'employeur ne justifie pas de l'information qui lui aurait été donnée ,

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

, comparant en personne Madame [L] [Y] épouse [S], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline