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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit toute poursuite à l'encontre du fonds au visa de l'article R421-24-7 (ancien ou R421-56 nouveau).
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504848_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
20 mars 2013
1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 425-1, R424-1 et R. 424-4 ; Vu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503932_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Article 3 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb7a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils font valoir qu’il incombait à la société d’obtenir l’autorisation administrative requise par l’article R423-1 du code de l’urbanisme et qu’elle a commis une faute en omettant de s’enquérir du titre
Source officielleRéféré président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300319
24 mars 2015
24 mars 2015
les tantièmes de parties communes correspondants avec, corrélativement, l'établissement d'un règlement de copropriété horizontale ; qu'un projet de règlement de copropriété portant la mention PC 30 106 7
Source officielle1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 9], et reprises désormais à l'article R421-23 : «Doivent être précédés d'une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61636a8d22908a2ec611e8cb
28 mars 2011
28 mars 2011
En application de l'article L 424-7 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exécutoire dès lors qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502909_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
De plus, l’article R425-13 du code précité dispose que « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a102cdc6046d47ee6cdf
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article R. 426-12 dispose que : ' I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
au a de l'article R421-19 () ". 9.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle5ème chambre
DTA_2501245_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
mentionné au premier alinéa du même article.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
4 avril 2025
tendant à promouvoir la création artistique, reproduction de tous objets ou œuvres d'art, édition d'art.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
7 juin 2001
DU 7 JUIN 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/19379 2000/20594 Décisions dont appels : - Jugement rendu le 13/09/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de BOBIGNY.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors
Source officiellePage 7 sur 13