R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

" démarches simplifiées ". 2.

ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". 2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

[V] sera majorée jusqu'à 100% du plafond prévu par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire-droit, d'avoir ordonné une expertise médicale et a alloué à M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il résulte de l'article R421-5 cité au point 1 que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.

Aux termes de l'article R421-1, dans ses versions applicables pour le présent recours, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Considérant ce qui suit : 2.

R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L.151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions du règlement du PLU relatives au stationnement.

la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0067 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

L’anatocisme sera prononcée en vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts étant dûs pour plus d’une année.

L'appelante affirme qu'en application des articles L421-1 et R421-1 du code des assurances, pour obtenir indemnisation du fonds de garantie, la victime doit prouver l'implication d'un véhicule tiers non

En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas