AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
000 € -réparation de la souffrance morale : 25 000 € -réparation du préjudice d'agrément : 16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du
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Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
000 € -réparation de la souffrance morale:25 000 € -réparation du préjudice d'agrément:16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du
Source officielle