SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT LES

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [G] [U] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Également, le II de cet article prévoit le droit de préemption au profit du locataire.

R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

En toutes hypothèses, -RESERVER les dépens et l’application de l’article 700 du CPC. Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 septembre 2024, les deux instances ont été jointes.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles et qu'il n'y a donc nullement lieu d'en ordonner le transport et la séquestration déjà prévus par ces dispositions ; -que l'indemnité d'occupation

- Sur le sort des meubles Il est rappelé que le sort des meubles dans le cadre des opérations d’expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L433-1 et L433-2, R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [R] [H] et [X] [M] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et

R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; · Madame [Y] [N], devenue occupante sans droit

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La commission relève que les montants des amendes consécutives à des infractions routières résultent, notamment en ce qui concerne les règles de stationnement, des dispositions combinées des articles R417

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNE Monsieur [M] [P] à verser à la société CNP CAUTION de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur