Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce dernier estime que ce faisant, alors que le créancier poursuivant ne s'opposait pas à la vente amiable, le juge a ajouté au texte de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAdjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleAdjudications
6786b7e2df5b5c7d10ca564f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0cc43b3d977d8cd1b18
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1bc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
N° RG 24/00007 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSVZ Minute : JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eeb
17 février 2016
17 février 2016
En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé, selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54dfe85d0474bddb583a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
6786b67cdf5b5c7d10ca5129
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR CE En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire
Source officielleVentes
66352920e4b5292aaa65f81f
11 avril 2024
11 avril 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
67ec2d49dd062d9f810e0da7
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication
Source officielleAvis
CADA:20175502
31 décembre 2017
31 décembre 2017
mentionnées à l'article L300-2 ».
Source officielleVentes
695d61d275782d5f060037d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799e
11 mai 2022
11 mai 2022
[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210455
9 septembre 2021
9 septembre 2021
les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; que l'article R 311-5 du code précité précise qu'à peine
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931dde5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MARLYN C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER [Adresse 5] S.A.
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec33
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution précise par ailleurs que, au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites,
Source officielleAdjudications
65b7fa11858823c56e0cfb2c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à [Localité 16], et dont l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : Monsieur [X], [I] , [P] [T], célibataire non pacse, de
Source officiellePage 7 sur 100