AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre 27 / Proxi fond
661581b7db5098996d59fc20
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle ajoute qu’il ne règle pas régulièrement ses loyers et charges, en contravention de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.
Source officielle