Réponse de la cour : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation

Ils en déduisent donc que l'article 11 est réputé non écrit.

R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

SUR CE, Sur la validité de la clause d’exigibilité du capital restant dû figurant au contrat de prêt L’article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt conclu

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Sur la base de l'article R332-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'arrêt de la Cour de cassation, l'instance de saisie immobilière s'est terminée 15 jours après la notification au débiteur

Sur l'article 700 du code de procédure civile 31.

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

L'article L312-33 alors applicable ne prévoyait aucune déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect de ces dispositions.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.