En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Moselle a informé la commission de ce que, par un courrier du 8 juin 2017, il a transmis à Madame X le document

Maître X, que le seul document résultant de la mission de la société EXIM, mandatée pour procéder à l'étude de sols, est une grille de résultats d'échantillons, communiquée au demandeur par courrier du 8

Selon les dispositions de l'article R351-1 du même code, 'Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend

et eu égard à la violation du caractère contradictoire du contrôle et R351-10 et R351-11 du code de la sécurité sociale de : - constater l'absence de fraude et de fausse déclaration de sa part, - constater

octobre 2019 ; 3) toutes les correspondances et tous les éléments relatifs à sa situation administrative et motivant son désarment du 8 mars 2019 ; 4) la copie du rapport du docteur X, médecin de prévention

d'Orléans, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné le prélèvement de la somme de 250 euros sur le compte nominatif de l'intéressé à la suite d'un compte rendu d'incident du 8

R315-36.

Monsieur X, mandataire de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur

S'agissant du document mentionné au point 2), la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document a été notifié au demandeur le 8 mars 2018 et qu'une copie lui a été

garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents concernant la durée de l’encellulement nocturne ont été communiqués à Maître X par courriers des 17 septembre et 8

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

R321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.

R321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.

R321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.