de Béthune a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 18 juillet 2017, transmis à Maître X l'ensemble de ces délibérations à l'exception des délibérations mentionnées aux points 7)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.

demande de communication d'une copie des documents suivants, détenus par la sous-direction de l'accès à la nationalité française , concernant son feu grand- père, ancien engagé volontaire nommé X né le 7

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Il a également indiqué qu'un plan d'ensemble du plan cadastral actuel avait été transmis au demandeur par courrier du 7 avril 2017.

la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du permis de construire modificatif du 18 avril 2018 accordé à la société ALTOA concernant la construction d'un immeuble au 7

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1, 2 et 3 avaient été communiqués par messages électroniques des 7

finances publiques à sa demande de communication des documents déposés à l'accueil du service des impôts des particuliers (SIP) 2/15/16 de Marseille le 10 janvier 2019, demandés par lettre 754-SD du 7

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a fait savoir à la commission que les autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, prévues à l'article

R57-7-70 du code de procédure pénale.

L311-7 du même code.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

L311-7 du même code.