AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48b9
7 avril 2025
7 avril 2025
)absence du procès-verbal de livraison du bien (article L312-48 Code de la consommation)absence dans l'encadré financier inséré au début du contrat de crédit du bien financé et son prix au comptant : offre
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CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).
Source officielle