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130 résultats pour « article R331-59 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, les appels étant du 27 octobre 2023, à peine de caducité de la déclaration

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

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Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 25 septembre 2023, à peine de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0f33bcaf505db696887

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0bb3bcaf505db696881

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1d83bcaf505db69689e

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1973bcaf505db696891

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1a73bcaf505db696893

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

19 mars 2015

19 mars 2015

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Only the arbitrators thus listed – who remained on the list for a renewable period of four years (Article S13 of the Code) – were entitled to serve on a panel (Articles R33,

Source officielle