AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2513528_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1500 euros au titre des frais d’instance en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, ou, au seul
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5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [K] : L'article R351-34 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la
Source officielle