réf : chèque impayé n°2028557) demeurant [Adresse 13] défaillant Société [19] (réf : eau + assainissement) demeurant [Adresse 4] défaillante Madame [K] [G] (réf : impayé) demeurant [Adresse 3]

13] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4] Représenté par Mme [G] [Y] (épouse) en vertu d'un pouvoir spécial Madame [G] [L] épouse [Y] née le 19 juillet 1945 à [Localité 11]), demeurant [Adresse 3]

INTIMEES Société [4] (ref : 55101797270) [Adresse 2] défaillante Société [9] (ref : 60167104268 ; 00050467740648) [Adresse 14] défaillante Société SIP [Localité 8] (TH 21) [Adresse 3]

Affaire [X] 1476) [Adresse 11] défaillante Société [23] CHEZ [15] (ref : SF-5004918475) [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

défaillante Société [6] (ref : 2933022G029) [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

APPELANTE Madame [H] [V], née le 13 juin 1980 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patrick GEORGES de la SELARL PATRICK GEORGES ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de

[10] (Réf: 2119111490) domiciliée chez [32], [Adresse 36] défaillante Société [Adresse 22] (Réf: 51131302229003, 51131302229002, [Numéro identifiant 7]) domiciliée chez [Adresse 35] - [Adresse 3]

Président en exercice, demeurant [Adresse 1], domiciliée chez [Adresse 9] défaillante S.A. [13], (Réf : 0029070096) prise en la personne de son Directeur Général en exercice, domiciliée [Adresse 3]

16] (ref : 6327575L) demeurant [Adresse 26] défaillante Société [24] (ref : 1119009809) demeurant [Adresse 25] défaillante Société [9] [23] (ref : 36403275971300) demeurant [Adresse 3]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas