CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

), célibataire, en leurs qualités d’héritiers présomptifs de Madame [V] [F] [L] [N], née le 23 juin 1952 à Allauch (13), décédée 30 décembre 2019 à Marseille 13ème (13013), tous deux demeurant 166A

Source officielle

Ventes

6618283c4e82250580d21b81

T. Judiciaire

4 avril 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle

Saisies immobilières-VD

679bf0cc43b3d977d8cd1b18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-9

66878c9a05d6f7f678d48e7e

Appel

4 juillet 2024

Dans cette instance, il n'était pas recouru à une assignation à jour fixe, malgré les termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

1ère Chambre

69656c68cdc6046d47123b62

T. Judiciaire

8 janvier 2026

doit s’analyser comme une vente non requise ; Attendu qu’aux termes de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “ Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate

Source officielle

Ventes

67379caf8b3f1e77535a631f

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

Appel

19 janvier 2023

- Dit que la publicité de la vente sera régie dans ses formes et son étendue, par les dispositions des articles R322-31 à R322-38 du code des procédures civiles d'exécution et que l'aménagement éventuel

Source officielle

Ventes

68efe4f2c07170de10e43f2d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Source officielle

1ère Chambre

69656c9ccdc6046d47123f6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Qu'enfin, l'article R322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

Source officielle

Ventes

6688377c342d338c20d2cbca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Ventes

68efe4eac07170de10e43dae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Source officielle

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Juin 2021

Source officielle

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

R322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d’exécution; En cas de vente amiable, - Dire et juger qu’il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente

Source officielle

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b9c

Appel

5 juillet 2022

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE A rendu l'ordonnance suivante : Vu la procédure enrôlée sous le n° RG 22-01249, Vu les articles

Source officielle

JEX

68e01d7274e929a9d8fae1ca

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Source officielle

JEX

6a0cb694cdc6046d473a81f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

Source officielle

Ventes

66352920e4b5292aaa65f81f

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e85

Appel

17 avril 2025

L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et

Source officielle

JEX

68643baa0bb2f8a66ca64836

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En tout état de cause, En cas de vente amiable : - Fixer, en application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu

Source officielle

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687523

T. Judiciaire

10 octobre 2024

CONSTATE que Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 7 sur 39

← Précédent Suivant →