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1 344 résultats pour « article R325-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

Source officielle

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf3b848dd6814c5d4e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687511

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64364d7229c3df04f589a633

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69d96807cdc6046d47d06983

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Source officielle
TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes avant dire droit de la société DMV ESTATE Il résulte des dispositions de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le commandement de payer valant saisie comporte

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à peine d'irrecevabilité dans les deux mois de la notification du premier acte de poursuite (article R281-3-1 du LPF).

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Appel

13 février 2014

13 février 2014

2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200716

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... avait droit au versement des indemnités journalières à compter du 3 février 2011 dans les conditions fixées par les articles R323-3 et R323-4 du code de la sécurité sociale ; qu'adoptant en cela les

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3cfc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[N] [F], Mme [Z], [K] [P] épouse [F] DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200019

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution malgré l'injonction qui lui en avait été faite le 29 octobre 2013 ; Et attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R322-19 du

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697c0543cdc6046d472f7f9f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire

Source officielle
TJ

Ventes

6786b680df5b5c7d10ca5219

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer le CREDIT FONCIER DE [S] aux dispositions des articles R331-1 et suivants

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68702b33b8daa57c7f67c9dd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Hélène RAYMOND

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596b8c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed480b848dd6814c5eeca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du

Source officielle