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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

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Ventes

68efe4e6c07170de10e43d09

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

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Ventes

67fea26e7a459da3dcdea2f4

T. Judiciaire

10 avril 2025

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Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

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Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025

Cassation

5 novembre 2013

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

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Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

] sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

[V] au paiement des sommes suivantes : - 49 407,72 euros, avec intérêts au taux de 3,97% l'an à compter du 28 décembre 2023, - et 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86094

Appel

12 juin 2002

L'article R 324-2 dudit code mentionne que toute personne à laquelle s'applique l'article L 324-14 vérifie dans les conditions prévues aux articles R324-3 et R 324-4 que son contractant s'acquitte de ses

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Chambre 3-1

65a0e69f5bbe450008b2cbf0

Appel

11 janvier 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

DU GRAND [Localité 49] aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux la concernant par la SELARL 2H AVOCATS, représentée par Maître Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 28 septembre 3023, à peine de caducité de la déclaration d'appel

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Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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1ère Chambre

DTA_2104673_20230919

Administratif

19 septembre 2023

peuvent être prescrites dans certains cas par les arrêtés prévu à l'article 49 du présent décret. / Sur le vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur

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1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

Banque CIC Sud-Ouest en raison de la prescription de sa créance, sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du Code Civil

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Pôle 2 - Chambre 1

616260358672d229b8816355

Appel

5 décembre 2013

Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.

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Chambre Expropriations

668cd254bbc9a118c6c64043

Appel

8 juillet 2024

R311-7 du code de l'expropriation.

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1973bcaf505db696891

Appel

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

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Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5d7

Appel

7 mars 2012

FORTSER FROMANTIN, avocats au barreau de PARIS, toque J151 Assistée de Me Chantal BITTARD, avocat au barreau de LYON, toque 90 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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