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244 résultats pour « article R321-43 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

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CA

3ème Chambre

67908cda1b5a79f732705576

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6341139c58bc223e2e3f08b1

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

R. 3211-42 et R3211-43 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6708bfff445a086e2bcedaf5

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article R3211-43 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c60b8594705dbfcc99f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300310

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Sur la demande aux fins de bornage ; Conformément à l'article R221-12 (anciennement R321-9 3°) du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions en bornage, à charge d'appel

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CA

6ème Chambre

69859e29cdc6046d472896db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ces conditions, les délais prescrits par les articles R311-11 et R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ont été respectés et

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article R3211-39 II 1° du code de la santé publique prévoit en outre que : "I.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [A] [M] [W] [K] épouse [M] [X] [B] Société [41] Société [33] Société [13] Organisme SIP [Localité 32] 3/14 S.C.I. [16] Société [30] [Y] [O] Société [43

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426928d5cd4a875912810

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.  

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0cacdc6046d473f4b0c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

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CA

Attributions PP

69ce0248cdc6046d47d2e288

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

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TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc8793

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

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CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] aux entiers dépens ainsi qu'à rembourser au Trésor public les frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432f

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Il convient de relever que l'article R3121-1 du code du travail dispose : « en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies

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CA

1ère Chambre section B

64e84481e90364d9695a7b26

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Suivant requête en date du 21 août 2023 à 10h44, le directeur de l'établissement de soins psychiatriques, au titre de l'article 3222-5-1 du code de la santé publique, a saisi le juge des libertés et de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67ad8f9ad8956911a3ff613e

Appel

2 août 2024

2 août 2024

L321 I-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-42 du code de la santé publique, 'L'ordonnance

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CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b302c0

Appel

2 février 2017

2 février 2017

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

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