En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L3213-1, L3211-12-1, L3211-12-2, R3211-8, R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté en date du 28 septembre 2025 du préfet de l'Aisne portant admission en soins psychiatriques

[F] [Y] Informé le 1 juillet 2024 à 12h22, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Karine

A 15 h 31 le greffe a transmis aux parties la demande d'observation du conseiller délégué sur l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions des articles R3211-42 et R3211-43 du Code de la

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [J], né le 19 juin 1979 à [Localité 6] (33), en hospitalisation complète par décision du préfet de la Gironde

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, ‘est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert

Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, M.

le même jour à 16h43 ; TUTEUR/CURATEUR Mme [R] [B] Informé le 29 juillet 2025 à 15h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [N] [M] épouse [V], née

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Anouk MIRAT, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

[H] [U] né le 28 Août 2004 à [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat Me Gaëtan BURKHARDT, avocat au barreau de VALENCIENNES Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3].

La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Selon l’ Article R341-14 en