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2 766 résultats pour « article R314-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164168

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L162-14-2.

Source officielle
TJ

Page 7 sur 139

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J.L.D.

68681a5f4965b5d9df3148aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.06.2025, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109fc2cdc6046d479adb17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 15.05.2026 portant rectification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156212

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164781

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109fbdcdc6046d479adab5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a4dcdc6046d470fdcbc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29/12/2025, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a5f4965b5d9df31488c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.06.2025, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e7bbf04ef7857ba9c8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/03/2025, portant admission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163662

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400468

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2047a459da3dcdf0616

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616307ff5a67331bacec3c63

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513465_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

au surplus, la délivrance d’un récépissé est expressément prévue aux articles R311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

1ère chambre

644229bed2fa6fd0f80403b7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

R 313-1 du code de la consommation et une erreur sur le TEG supérieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a5e4965b5d9df31486f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.06.2025, portant admission

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L' article R311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011,dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L311-12 est établi conformément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210023

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant que l&apos

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd23df5b5c7d10cab9ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L312-92 alinéa 2).

Source officielle