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1 129 résultats pour « article R313-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La créance est prescrite en application de l'article 218-2 du code de la consommation car si l'on retient le 5 août 2014 comme date de déchéance du terme, un commandement de payer antérieur, du 27 mars

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

8 % selon l'article D312-16.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171175

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E

Source officielle
TJ

Ventes

695d619b75782d5f06003442

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eab2a0de54ff609f7bfc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Adresse 3] défaillante INTIMES Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2] (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale selon décision du BAJ d'Aix-en-Provence n° N-13001-2024-004429 en date du 27

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c8b8121050008662b55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

délivrée le :16/01/2024 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de FREJUS en date du 27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Par assignation en date du 27 mars 2015, la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel Alpes Provence a fait citer les époux Y... aux fins d'entendre le juge de l'exécution, au visa des articles L 31 1-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa506c601f08318991536

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la

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TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5789

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour un découvert (qui ne peut excéder trois mois), il faudra en effet consulter le FICP, rédiger une fiche d’informations précontractuelles et un contrat réglementés dans le détail (articles R312-32 et

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CA

3e chambre sociale

6347ac4429ffd2adfff4f34a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0cf

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10915b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

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TJ

Saisies immobilières

679aa1a1e9a46d1f5a769133

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article R 321-21 du même code dispose que “à l’expiration du délai prévu à l’article R 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

L'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action

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CA

Chambre 1-9

65a77c7b8121050008662b4d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 009 N° RG 23/07856 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOGY [G] [T] épouse [E] [N] BONNARD C/ Société [27

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicable aux faits de la cause ; Mais attendu que la dénonciation de la contestation de l'état de collocation prévue par l'article 148 du décret du 27 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb81

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A C.R.F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 10/04650 R.G.

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TJ

TPX SGL JCP FOND

6978289ccdc6046d47d23c3d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

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