AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6a19dfc3cdc6046d4768dff7
26 mai 2026
26 mai 2026
[P] [A] soulève dans ses motifs l’absence de preuve de la dénonciation régulière dans les délais légaux et la violation des articles R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte
Source officiellePage 7 sur 108
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fd
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Ils ajoutent que cette demande n'est pas fondée ni en droit ni en fait alors que les appelants visent en page 3 de leurs conclusions les dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles
Source officielle