COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6 N° Minute

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 25 AVRIL 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

prononcée par le tribunal correctionnel de Senlis le 02 octobre 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

de [Localité 4] et à la maison d'arrêt de [Localité 5].

EXPRO, JCP de paris le 13 Décembre 2024 Appelante : Madame [X] [R] épouse [K], représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 Intimées : S.A.

Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Mounir BENNOUNA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R214

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [J] [Y] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 octobre 2020, M.

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [J] [Y] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [I] [L] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [T] [F] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [Z] [T] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

SUR CE Sur la recevabilité': Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) de [Établissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Assisté de Me Abdelaziz KACHIT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R260