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786 résultats pour « article R262-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur

Source officielle

Page 7 sur 40

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300618

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02175_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles R2162-13 à R2162-

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6719e51c5857dd64cbdaa73e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

juin 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 25 septembre 2024 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [V] [E] sollicite la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603654af8f611db590833aea

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

qualités de représentante du personnel du CHSCT de la PPDC de [Localité 2]-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante, assistée de Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

697af90fcdc6046d470f91a2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Nanterre du 6 décembre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd81cdc6046d47304fcf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [G] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 16 février 2021 au 3 mai 2021 et du 12 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

, avocat au barreau de PARIS, R260 et par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, R260 INTIMÉE SAS ED [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f7

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07996 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mars 2014- Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b0759

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [J] [Y] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b075b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [M] [J] [D] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b075d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [J] [Y] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0763

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [T] [F] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0765

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [Z] [T] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

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TJ

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

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TJ

Service des référés

662fe5d6b89538338ecde916

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Maître Tony JANVIER de la SELARL PARME AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R272 DÉFENDERESSES S.A.S.

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CA

6e chambre

64422a21d2fa6fd0f80406a2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R260

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