[E] à 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la compagnie Aviva assurances et la SELAR SMJ es qualité de liquidateur de la société Gete construction

et 103: la publicité [K] [J], vous avez inséré la même publicité qu'en pages 100et 101 En page 8 du roman vous avez inséré deux fois de suite la même page au lieu de la publicité Sonik Enfin en page

EGIDE prise en son établissement secondaire de Pau situé [Adresse 4], [Localité 10], prise en la personne de M.

Jean-Baptiste X... en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SARL SOCIETE DE TRANSPORT POLPRE-STP CD 105 - CR N6 [...]

 322,40 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de jouir du bien vendu et la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L324-10 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

APPELANTE (RG 12/00268) ET INTIMÉE À TITRE INCIDENT (RG 12/00846) Madame [N] [P] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, R260

de confiance non caractérisé ; Juger la clause relative à la durée, non abusive au sens de l'article R212-1 du code de la consommation ; Juger les prorogations du fonds par la SGP [Adresse 10], valables

L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.

[I] [W], désigné à cette fonction par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 février 2020 à verser une somme de 3 000 euros, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi

700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société emploie plus de 10 salariés. La salariée a été en congés maternité à compter du 24 février au 15 juin 2022.

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

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L'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, tant dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 que dans sa version postérieure, édicte

[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.