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637 résultats pour « article R243-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

valider la contrainte du 13 juin 2018 pour son montant réduit à 7.022,85 euros (sous réserve de majorations de retard complémentaires appliquées selon l'article R243-18 du code de la sécurité sociale)

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Sur le contrat de retraite complémentaire (chef de redressement N°3) En application de l'alinéa 9 de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue d'un contrôle l'absence d'observations vaut

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du

Source officielle
TJ

Chambre 10

6786b54fdf5b5c7d10ca4de1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la victime par lettre du 26 juillet 2023.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac948616ed0f8cd4ecd

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du travail dans le cadre des articles L 8271-1 à L 8271-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e73

Appel

4 février 2016

4 février 2016

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 02512 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 janvier 2026 pour être plaidée.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a077f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétente est celui du lieu où sont situés les biens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a88

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les majorations de retard MOYENS DES PARTIES L'URSSAF considère que le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur les majorations de retard en application de l'article R243-20 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200519

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

Gérald conformément aux dispositions de l'article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale est recevable ; que aux termes de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale, « dès qu'il a connaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b29

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4d3033cf481c39a26fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a53d033cf481c39a493f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971913ea43407b9125617

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e669

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6a175200cdc6046d472759e7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162886cdafa129e39951817

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Il convient de noter que la première lettre du 19 juin 2008 indiquait conformément à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée,

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65321a599e4ea48318f5aab8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[D] à payer à l'[5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette ordonnance a été signifiée le 26 juillet 2019 à M. [D] .

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d98fd6cdc6046d47d36ad5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle